Conditions Générales d'Utilisation
Version du 27 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Digital SYS met à disposition sa plateforme de facturation électronique facturer.online (ci-après la « Plateforme ») et les services associés, ainsi que les conditions d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme.
1. Définitions
Les termes ci-dessous auront, dans les présentes CGU, la signification suivante :
- Plateforme : Désigne le service accessible via le site internet facturer.online, permettant la création, la certification, la transmission et la gestion de factures électroniques conformément à la réglementation ivoirienne de la Facturation Normalisée Électronique (FNE).
- Société : Désigne Digital SYS, société éditrice et exploitante de la Plateforme, dont le siège social est situé au 3 square Paul Féval, 35340 Liffré (France), joignable à l'adresse contact@digital-sys.fr.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale, professionnelle établie en Côte d'Ivoire ou agissant pour le compte d'une telle entité, utilisant la Plateforme.
- Compte : Espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible au moyen d'Identifiants de connexion.
- Identifiants : Combinaison de l'adresse e-mail et du mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de la création de son Compte, permettant son authentification.
- Données Utilisateur : L'ensemble des données, informations, textes, documents, y compris les données de facturation, les données clients, les données comptables et toute autre donnée à caractère personnel, que l'Utilisateur saisit, télécharge, traite ou transmet via la Plateforme.
- FNE (Facturation Normalisée Électronique) : Cadre réglementaire défini par la Direction Générale des Impôts (DGI) de Côte d'Ivoire pour la dématérialisation des factures.
- DGI : Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire, autorité administrative de régulation et de réception des factures électroniques.
- Clé API : Identifiant technique sécurisé fourni par la DGI à l'Utilisateur, permettant à la Plateforme de transmettre électroniquement les factures vers le système officiel de la DGI.
- Loi 2013-450 : Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d'Ivoire.
- Autorité de Protection : Désigne l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), chargée de veiller au respect de la Loi 2013-450.
- Contrat : Désigne le contrat formé entre l'Utilisateur et la Société, comprenant les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les conditions commerciales de l'abonnement souscrit.
2. Objet et Description des Services
2.1 Objet
La Plateforme facturer.online a pour objet principal de fournir aux professionnels établis en Côte d'Ivoire un outil technique pour se conformer à leurs obligations légales en matière de Facturation Normalisée Électronique (FNE).
2.2 Services fournis
La Société met à disposition de l'Utilisateur, via un accès sécurisé sur internet (SaaS), les services fonctionnels suivants, selon la formule d'abonnement choisie :
- Création, édition et personnalisation de factures et d'avoirs électroniques.
- Certification et transmission sécurisée des factures vers le système de la DGI via l'API officielle, en utilisant la Clé API fournie par l'Utilisateur.
- Archivage et gestion (consultation, suivi de l'état) des documents transmis.
- Interface de suivi de la relation client (CRM) et de gestion des stocks (selon la formule).
- Accès à un support technique pour l'utilisation de la Plateforme.
2.3 Limites de la prestation et responsabilité de l'Utilisateur
La Société agit en tant que fournisseur d'un outil technique de conformité formelle. La Plateforme automatise la mise en forme et la transmission selon les standards techniques de la DGI.
L'Utilisateur reste et demeure seul et entier responsable :
- De la conformité légale et fiscale du contenu de chaque facture (exactitude des mentions obligatoires, calculs, taux de TVA applicables, respect des conditions d'exonération, etc.).
- De l'obtention, de la validité et de la sécurité de sa Clé API auprès de la DGI. La Société ne stocke pas les identifiants de connexion au portail DGI de l'Utilisateur.
- De se tenir informé et de se conformer en permanence à l'évolution de la réglementation fiscale et comptable ivoirienne. La Société met à jour la Plateforme pour suivre les évolutions techniques des normes FNE, mais ne garantit pas une conformité automatique à toute future évolution légale sans action proactive de l'Utilisateur.
- De la légalité des Données Utilisateur qu'il traite et de s'assurer qu'il dispose des droits et des bases légales nécessaires (notamment le consentement au sens des articles 14 et 28 de la Loi 2013-450) pour collecter et utiliser les données de ses propres clients via la Plateforme.
La Société ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique. En cas de doute, l'Utilisateur doit consulter un expert-comptable ou un conseil fiscal habilité.
3. Engagements de la Société et niveau de service
La Société s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :
- Héberger la Plateforme sur des serveurs sécurisés et fournir un accès fonctionnel dans les limites de la disponibilité technique.
- Transmettre les factures vers le système de la DGI selon les protocoles techniques officiels en vigueur au moment de la transmission.
- Protéger les Données Utilisateur conformément à sa Politique de Confidentialité et aux exigences de la Loi 2013-450, en mettant en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegarde).
- Assurer un support technique, joignable à contact@digital-sys.fr, pour répondre aux problèmes d'utilisation de la Plateforme.
- Informer les Utilisateurs, dans des délais raisonnables, des évolutions techniques de la Plateforme liées aux mises à jour des normes FNE.
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance nécessaire, en s'efforçant de le faire en dehors des heures habituelles d'activité.
4. Responsabilités et engagements de l'Utilisateur
4.1 Capacité et acceptation
L'Utilisateur déclare être légalement autorisé à exercer une activité professionnelle en Côte d'Ivoire, avoir la capacité juridique de souscrire au Service et accepter sans réserve les présentes CGU.
4.2 Utilisation loyale et sécurisée
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des lois et règlements applicables, notamment la Loi 2013-450 et la réglementation fiscale.
- Assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée faite par lui. Il doit immédiatement notifier la Société de toute utilisation non autorisée.
- Ne pas tenter d'accéder aux systèmes de la Société, de la DGI ou aux données d'autres Utilisateurs de manière non autorisée.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles de perturber son fonctionnement.
4.3 Conformité légale
Conformément à la Loi 2013-450, l'Utilisateur, en sa qualité de responsable du traitement des données de ses propres clients, s'engage notamment à :
- Collecter et traiter les données à caractère personnel de manière licite et loyale (Article 15).
- Collecter des données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (Article 16).
- Informer les personnes concernées (ses clients) de l'identité du responsable du traitement (lui-même), des finalités du traitement, des destinataires des données et de l'existence de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition (Article 28).
- Garantir l'exactitude des données et leur mise à jour (Article 17).
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données (Articles 40 & 41).
- Conserver les données pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées (Article 16).
- Ne pas transférer de données à caractère personnel vers des pays tiers sans s'assurer que le niveau de protection est adéquat et, le cas échéant, obtenir l'autorisation de l'Autorité de Protection (Article 26).
5. Propriété intellectuelle
La Société est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, savoir-faire, etc.) sur la Plateforme, son code source, son interface, sa structure et ses fonctionnalités.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle sur ses Données Utilisateur. En utilisant la Plateforme, il concède à la Société une licence limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire pour héberger, traiter, reproduire et transmettre ces données aux seules fins d'exécution des Services décrits aux présentes (notamment pour la transmission à la DGI).
6. Tarifs, Paiement et Facturation électronique
- Tarifs : Les formules d'abonnement et leurs tarifs sont présentés sur la page facturer.online. Les prix sont indiqués en Euros (€), hors taxes locales applicables. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Utilisateurs en cours seront informés avec un préavis d'au moins 30 jours.
- Paiement : L'abonnement est payant à l'avance, généralement selon une périodicité mensuelle. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. Tout défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la suspension immédiate du Compte.
- Acceptation de la facturation électronique : En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte expressément de recevoir ses factures d'abonnement sous forme électronique à l'adresse e-mail associée à son Compte. Cette acceptation vaut consentement au sens de la réglementation applicable. Il est de sa responsabilité de conserver ces factures pour ses besoins comptables et fiscaux.
7. Durée, Résiliation et Conséquences
7.1 Durée
Le Contrat prend effet à la date de souscription de l'Utilisateur et court pour la durée de l'abonnement choisi. Il est tacitement reconduit pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.
7.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface, pour la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà commencée.
7.3 Résiliation par la Société
La Société peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU.
- Utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme.
- Défaut de paiement.
- Manquement grave aux obligations légales, notamment au regard de la Loi 2013-450.
7.4 Conséquences de la résiliation
À la résiliation, pour quelque motif que ce soit :
- L'accès à la Plateforme est désactivé.
- L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour télécharger et récupérer l'ensemble de ses Données Utilisateur depuis son interface. Passé ce délai, la Société pourra procéder à la suppression définitive de ces données de ses serveurs, conformément aux articles 33 et suivants de la Loi 2013-450 concernant le droit à l'effacement.
8. Protection des Données à Caractère Personnel
Le traitement des données à caractère personnel effectué via la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité de la Société, disponible sur le site facturer.online, qui détaille les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées.
La Société agit :
- En tant que responsable du traitement pour les données nécessaires à la gestion du Compte, de l'abonnement et du support.
- En tant que sous-traitant (au sens de l'Article 20 de la Loi 2013-450) pour le compte de l'Utilisateur, qui est le responsable du traitement des données de ses clients. La Société traite ces données strictement sur instruction de l'Utilisateur et dans le seul but de fournir les Services.
Conformément à la Loi 2013-450, l'Utilisateur dispose, sur ses données personnelles collectées par la Société en tant que responsable du traitement, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant contact@digital-sys.fr.
9. Limitations de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données commerciales, etc.).
- Des conséquences d'une erreur, omission ou information erronée fournie par l'Utilisateur dans ses factures.
- Des interruptions de service dues à la maintenance, à des pannes des réseaux de télécommunication (Internet) de l'Utilisateur ou à une indisponibilité des serveurs de la DGI.
- D'un non-respect de la réglementation fiscale ou de la Loi 2013-450 par l'Utilisateur.
- Des sanctions administratives ou pécuniaires que pourrait prononcer l'Autorité de Protection à l'encontre de l'Utilisateur pour manquement à ses obligations légales (Articles 49 à 51 de la Loi 2013-450).
La responsabilité globale de la Société, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
10. Dispositions générales
10.1 Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou par une notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et résilier son Compte.
10.2 Intégralité
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les conditions commerciales de l'abonnement, constituent l'intégralité des droits et obligations des parties.
10.3 Nullité partielle
Si une disposition des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
10.4 Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par le droit ivoirien. En cas de litige, et après tentative infructueuse de résolution amiable, les tribunaux compétents de Abidjan seront seuls compétents, conformément à l'article 54 de la Loi 2013-450 qui prévoit l'application de la loi comme loi de l'État.
Pour toute question relative aux CGU : contact@digital-sys.fr.