Version du 27 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la vente des abonnements aux services de la plateforme facturer.online par la société Digital SYS, immatriculée en France (ci-après le « Vendeur ») à ses clients professionnels établis en Côte d'Ivoire (ci-après l'« Acheteur »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne spécifiquement la relation commerciale d'achat.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance d'abonnements aux services d'édition et de transmission de factures électroniques conformes à la réglementation ivoirienne (FNE), proposés par le Vendeur sur le site facturer.online.
2. Capacité et acceptation
La souscription à un abonnement est strictement réservée à tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité économique) établi en Côte d'Ivoire, disposant de la capacité juridique pour contracter et étant en possession d'un numéro de contribuable (NCC) valide auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
La présentation des formules d'abonnement sur le site constitue une invitation à contracter. La vente est conclue de manière irrévocable après :
- La sélection d'une formule par l'Acheteur.
- Le paiement intégral et accepté du premier terme de l'abonnement.
- La réception par l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles du service, de son prix et des présentes CGV.
3. Prix, taxes et modalités de paiement
Les prix des abonnements sont indiqués sur le site en Euros (€), hors toutes taxes. Conformément à la réglementation fiscale ivoirienne, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur en Côte d'Ivoire, ainsi que toute autre taxe ou droit de consommation applicable, seront calculés et ajoutés au montant hors taxes au moment du paiement. Le montant total toutes taxes comprises (TTC) sera clairement indiqué sur la page de validation de commande et sur la facture.
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Il s'effectue exclusivement :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une passerelle de paiement sécurisée tiers.
- Dans certains cas, par virement bancaire international sur accord préalable et écrit du Vendeur. Dans ce cas, le service ne sera activé qu'à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur.
Pour les abonnements à renouvellement automatique, l'Acheteur autorise expressément le Vendeur à facturer et à prélever les sommes dues à chaque échéance en fournissant ses coordonnées de paiement valides.
4. Exécution, accès et obligation de coopération
L'accès à la plateforme facturer.online est activé dans un délai maximal de 24 heures ouvrées suivant la confirmation de paiement.
Obligation essentielle de l'Acheteur : L'exécution correcte du service est conditionnée à la fourniture par l'Acheteur, de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité, d'une Clé API valide et active, délivrée par la DGI ivoirienne. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'incapacité à transmettre les factures due à une Clé API inexistante, expirée, révoquée ou incorrectement configurée par l'Acheteur.
5. Renonciation au droit de rétractation
L'Acheteur, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément que la fourniture des services de facturation électronique a commencé immédiatement après la conclusion du contrat avec son accord préalable et exprès (activation de l'accès).
En conséquence, et conformément aux dispositions du Code de Commerce ivoirien et des usages du commerce international B2B, l'Acheteur renonce irrévocablement à tout droit de rétractation, de repentir ou de rétrocession pouvant exister en droit commun, dès lors que la prestation de service a été entamée à sa demande.
6. Facturation et conservation
Le Vendeur adresse à l'Acheteur une facture électronique pour chaque transaction, à l'adresse email renseignée dans son compte. L'acceptation des présentes CGV vaut acceptation sans réserve de ce mode de facturation.
L'Acheteur, en sa qualité de professionnel assujetti à la FNE, est seul responsable de la conservation et de l'archivage de ses propres factures d'achat (y compris celles émises par le Vendeur) dans les conditions et pour la durée prévues par la réglementation fiscale ivoirienne.
7. Garanties et limitations de responsabilité
Le Vendeur garantit que la Plateforme est conforme substantiellement à sa description publique. Cette garantie est limitée aux dysfonctionnements avérés de la Plateforme elle-même et ne couvre en aucun cas les conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'une saisie incorrecte des données par l'Acheteur.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour :
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).
- Un défaut de conformité des factures de l'Acheteur à la réglementation ivoirienne.
- Une indisponibilité du système de la DGI ou du réseau internet de l'Acheteur.
- Une amende ou sanction administrative infligée à l'Acheteur par une autorité ivoirienne.
La responsabilité pécuniaire globale du Vendeur, quel que soit le fondement de l'action, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Acheteur au titre de l'abonnement sur les douze (12) derniers mois.
8. Suspension pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'accès au service pourra être immédiatement et sans formalité préalable suspendu par le Vendeur, et ce jusqu'au parfait règlement des sommes dues, majorées des éventuels frais de recouvrement.
9. Propriété intellectuelle
L'Acheteur reconnaît que le Vendeur est et demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, savoir-faire) afférents à la Plateforme facturer.online. L'abonnement confère un droit d'usage simple, personnel, non exclusif et incessible, pour la durée de l'abonnement payé.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien.
En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera exclusivement porté devant les Tribunaux compétents du siège social du Vendeur, à Rennes (France), étant précisé que le Vendeur se réserve le droit d'ester également devant la juridiction du lieu où est situé l'établissement de l'Acheteur.