Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 27 décembre 2025

Digital SYS (« nous », « notre », « nos »), société dont le siège est situé au 3 square Paul Féval, 35340 Liffré (France), exploite la plateforme de facturation électronique facturer.online (ci-après la « Plateforme »).

La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous informer, en toute transparence, de la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données à caractère personnel, dans le strict respect de la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel de la République de Côte d'Ivoire (ci-après la « Loi »).

En utilisant notre Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et compris les pratiques décrites dans cette Politique.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

Digital SYS

3 square Paul Féval

35340 Liffré, France

Email : contact@digital-sys.fr

Conformément à l'Article 12 de la Loi, nous avons désigné un correspondant à la protection des données. Vous pouvez le contacter à l'adresse email ci-dessus pour toute question relative à cette Politique.

2. Quelles données collectons-nous et pourquoi ? (Finalités et bases légales)

Nous collectons et traitons vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, comme l'exige l'Article 16 de la Loi. Le tableau ci-dessous détaille ces finalités, les catégories de données concernées et la base légale sur laquelle nous nous fondons, principalement l'exécution du contrat (Article 14 de la Loi) ou votre consentement (Article 14 de la Loi).

Note importante concernant les données de vos clients : En utilisant notre Plateforme pour facturer vos propres clients, vous agissez en tant que responsable du traitement de leurs données à caractère personnel. Conformément aux Articles 28 et suivants de la Loi, il est de votre responsabilité de les informer de ce traitement, d'en garantir la licéité (notamment en obtenant leur consentement si nécessaire) et de respecter l'ensemble de leurs droits. Nous agissons en tant que sous-traitant (Article 20 de la Loi) pour ces données et les traitons uniquement sur vos instructions pour fournir le service.

3. Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Conformément à l'Article 28 de la Loi, nous vous informons des destinataires de vos données :

• Le personnel habilité de Digital SYS : Nos équipes techniques, commerciales et de support, dans la stricte limite de leurs attributions.
• Nos sous-traitants techniques (prestataires de services) : Nous faisons appel à des partenaires spécialisés pour l'hébergement sécurisé de nos serveurs, l'envoi d'emails ou le traitement des paiements. Ces sous-traitants sont sélectionnés pour leurs garanties de sécurité et traitent les données selon nos instructions.
• Les autorités publiques ivoiriennes : Nous sommes tenus de communiquer certaines données, notamment vos factures, à la Direction Générale des Impôts (DGI) dans le cadre de la réglementation FNE. Nous pouvons également être amenés à divulguer des données si la loi, un règlement ou une décision de justice l'exige.
• Vos propres destinataires : Lorsque vous générez une facture pour l'envoyer à un client, vous déterminez vous-même le destinataire final de cette facture et des données qu'elle contient.

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

4. Transferts de données hors de Côte d'Ivoire

Nos serveurs sont situés au sein de l'Union européenne. Un transfert de vos données vers un « pays tiers » (Article 26 de la Loi) peut donc avoir lieu.

Nous nous assurons que ce transfert est encadré par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, pour assurer un niveau de protection adéquat de vos données, conforme aux exigences de la Loi ivoirienne.

5. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous appliquons le principe de limitation de la conservation énoncé à l'Article 16 de la Loi. Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données du compte et de facturation : Pour la durée de votre compte actif, plus une période de 5 ans à des fins de preuve en cas de litige, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.
• Données liées à un prospect (non-client) : 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
• Cookies : 13 mois maximum après leur dépôt sur votre terminal.
• Données de vos clients (dont vous êtes responsable) : La durée de conservation que vous déterminez. Nous les supprimons de nos systèmes actifs à la clôture de votre compte, après le délai de récupération mentionné dans nos CGU.

6. Quels sont vos droits ?

Conformément au Chapitre 5 de la Loi 2013-450, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (Article 29) : Demander une copie des données vous concernant.
• Droit de rectification (Article 31) : Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (Articles 33 à 36) : Demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
• Droit d'opposition (Article 30) : Vous opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement. Vous pouvez notamment vous opposer à tout moment à la prospection commerciale.
• Droit à la limitation du traitement : Demander la limitation (gel) du traitement de vos données dans certains cas.
• Droit à la portabilité (Article 38) : Recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine.

Pour exercer vos droits ou pour toute question, vous pouvez contacter notre correspondant à la protection des données : contact@digital-sys.fr.

Pour des raisons de sécurité, nous pourrons vous demander une pièce justificative d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

Conformément à l'Article 29 de la Loi, si nous estimons votre demande manifestement abusive (par son caractère répétitif ou systématique), nous pouvons refuser d'y donner suite ou exiger le paiement de frais raisonnables.

7. Sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données, comme l'exige l'Article 41 de la Loi. Ces mesures incluent, sans s'y limiter :

• Le chiffrement des données sensibles (mots de passe, flux).
• La sécurisation de nos accès et de nos infrastructures d'hébergement.
• Des procédures internes strictes limitant l'accès aux données aux seules personnes autorisées.
• La mise en place de sauvegardes régulières et sécurisées.

8. Cookies et traceurs

Notre Plateforme utilise des cookies, qui sont de petits fichiers texte déposés sur votre terminal. Certains sont essentiels au fonctionnement du site (ex : gestion de la session de connexion) et ne nécessitent pas votre consentement. D'autres, à des fins d'analyse d'audience, ne seront déposés qu'avec votre consentement exprès, que vous pouvez gérer via notre bandeau dédié.

9. Modifications de la Politique de Confidentialité

Nous pouvons être amenés à mettre à jour cette Politique pour nous conformer à l'évolution de la réglementation ou de nos services. Toute modification substantielle, notamment concernant vos droits, vous sera notifiée par email ou via un message visible sur la Plateforme. La date de la dernière mise à jour sera révisée en conséquence.

10. Contact et réclamations

Pour toute question relative à cette Politique ou à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à : contact@digital-sys.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données compétente, en l'occurrence l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), qui est l'Autorité de protection désignée par l'Article 46 de la Loi.

Cette Politique de Confidentialité complète et doit être lue conjointement avec nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU).